Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

442, alinéa 1 du code civil.

une demande en exécution d'une obligation contractuelle, ainsi qu'il a été fait remarquer par le président à l'audience, en application de l'article 442 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui

L'article 442 du code de procédure civile dispose que le président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment

Charles X..., l'exposant) de sa demande en annulation du jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE l'article 442 du code de procédure civile prévoyait une simple faculté pour le juge et non une obligation

D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

Elle demande également à être exonérée des frais sollicités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 442 du code de procédure civile dispose que le président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la réouverture des débats En application de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de

De plus la durée de la mesure sera réduite à cinq ans, par voie d'infirmation sur ce point, compte tenu des constatations médicales du médecin agréé en date du 22 novembre 2012 et des articles 441 et 442

Après avoir relevé que le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé

Le jugement sera donc confirmé sur le maintien de la mesure dont la durée sera cependant réduite à cinq ans, par voie d'infirmation, son allongement n'étant pas justifié, au sens de l'article 442, alinéa

442 alinéa 3 du code civil que la mesure peut être révisée sur la base du certificat d'un médecin non inscrit sur la liste du procureur de la République, dès lors qu'il n'est pas envisagé d'aggraver le

MOTIFS DE LA DECISION L'article 444 du code de procédure civile prévoit que le juge peut rouvrir les débats.

Il convient au visa de l'article 442 du code de procédure civile de réclamer les observations des parties.