LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 442, 446 et 454 du Code de procédure

en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile [16] [Adresse 1] [Localité 10

ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX non représenté S.A.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 446 et 593 du Code de procédure pénale et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, applicables lorsqu'une disposition particulière le prévoit, et de l'article

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, de la loi du 1er

Il convient de se référer à l’assignation pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance à laquelle

Les parties défenderesses, régulièrement assignés par acte déposé à l'étude, n'ont pas constitué avocat Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

combinée des articles 939 et l'article 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

446-1 à 446-4 organisant une mise en état simplifiée, sont applicables devant la cour d'appel, par renvoi des articles 939 et suivants du CPC ; L'article 446-1 alinéa 1er est applicable devant la Cour

AIT PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL ET QUE LE DEFAUT DE PRESTATION DE SERMENT D'UN TEMOIN DONT LA DISPOSITION A ETE RETENUE A L'APPUI

444, 446, 448, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne