945-1du nouveau Code de procédure civile, l'audience des débats est tenue par le seul magistrat chargé d'instruire l'affaire, celui-ci doit nécessairement prononcer l'arrêt, par application de l'article

ministère public ; qu'en s'abstenant d'indiquer quel magistrat avait rendu l'arrêt du 20 janvier 2003, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article

outre les chiens, les chats, les animaux de basse-cour ou de volières, les abeilles, les vers à soie, le gibier et les poissons des lacs et des d rivières, les animaux énumérés à l'article 452 du Code

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 6 janvier 2026 où siégeait M.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 6 janvier 2026 où siégeait M.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Fabrice COSTE Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR Greffier.

Prononcée conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile

chargé d'instruire l'affaire, a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré de l'audience des plaidoiries ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, le

Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au

PUIS A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET L'A RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 18 MARS 1976 POUR PRONONCER L'ARRET; QU'IL CONSTATE, ENSUITE, QU'APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET EN SE REFERANT A L'ARTICLE

Prononcée à l'audience conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 452 et 458 du même Code

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 9 janvier 2026 où siégeait Mme LEONARD, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

452 du nouveau Code de procédure civile, qui a donc été violé ; Mais attendu que, d'après l'article 458, alinéa 2, du code précité, aucune nullité ne peut être soulevée, pour inobservation des formes

X... fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.