O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

1 du Code de commerce et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple fait qui, comme tel, peut être prouvé par tous moyens ; 3 / que le juge

, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

de l'article L. 236-24 du code de commerce. 3.

Jean Y..., désigné comme salarié de la société Hôtel Les Gourmets ; qu'ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, elle a, par application de l'article L.471-1 du Code

450 du code de procédure civile.

6 et 8 de la convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une ordonnance qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 9781, 43 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 9 781,43 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le

A..., mais ne comporte aucune mention permettant de connaître le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

divers retraits, ramené à 1 750,82 francs en mai 1999, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code procédure civile ; 2 ) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

450, alinéa 2, du code de procédure civile » ; que l'arrêt encourt ainsi la nullité par application des dispositions des articles 450, 451 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mention

450 du code de procédure civile.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

2037 du Code civil et L. 621-115 du Code de commerce ; 3 / que le locataire soulignait que l'engagement des cautions était manifestement hors de proportion avec leurs facultés contributives, étant

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

Z...) ; qu'en procédant de la sorte, les officiers de police judiciaire et les rapporteurs de l'Autorité n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce et retenu à bon droit