455 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

tenue, pendant le cours même du bail, d'effectuer les réparations nécessaires ; qu'en délaissant purement et simplement ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

455 du code civil ; 4°/ que conformément aux articles L. 326-9 du code des assurances et L. 622-9 ancien du code du commerce applicable en l'espèce, le liquidateur d'une société d'assurance procède

1293 du Code civil ; 4°) que la société civile immobilière et les époux Y... avaient fait valoir que le quitus du 10 décembre 1970, qui était lié à un certain nombre d'actes qui n'avaient pas été exécutés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier

455 et 458 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que Mme X... contestait devoir la somme de 3 230, 81 euros dans ses conclusions affirmant avoir toujours payé, en complément de l'allocation

" n'a pas motivé sa décision et a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que M.

455 du code de procédure civile ; 3- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 18) M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance

d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises de plein

1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M. et Mme X..., si en raison de la grande valeur et du prestige de la maison , dont la mise à la vente impliquait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que M.

455 du code civil ; 2°) que le contrat de prêt soumis aux articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'est pas un contrat réel, qu'il se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation

455 du Code civil ; Mais attendu qu'il résultait des constatations des juges du fond que la salariée avait rédigé une lettre de démission dans le bureau du directeur de l'établissement à l'issue d'un

16, 779 et 783 du code de procédure civile.

455 du code civil ; 3°/ qu'avant de mettre unilatéralement en place, faute d'accord, une nouvelle organisation du travail sur une période pluri-hebdomadaire n'excédant pas quatre semaines, l'employeur

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en estimant que rien ne permettait de retenir que M.