46 § 3).

46 § 3).

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la

    The relevant part of Article 46 reads as follows: “... 3.

result could no longer exercise their rights as aggrieved parties as stipulated in Article 46 §§ 1 and 3 of the Code of Criminal Procedure.

    Une audience a eu lieu en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 3 novembre 2010 (article 59 § 3).

46, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles 42 et 46, alinéa 2, du même code ensemble l'article L. 442-6 III du code de commerce ; Mais attendu

limitée Bâtir, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), sur une action en contrefaçon de la marque Bâtir et en usurpation de dénomination sociale et de nom commercial, alors que, d'une part, si l'article

46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, QU'AU CAS DE CONTREFACON DE MARQUE, LE "LIEU OU LE DOMMAGE EST SUBI" S'ENTEND DU LIEU OU LA VICTIME RESSENT LES

46 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile

Violation of Article 46 § 1 of the Convention 2.

D'une part, aux termes de l'article 46-3 du CCAG-Travaux dans sa version applicable au litige : " 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 42 ET 46, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE-JEUX-SONORISATION, DONT LE SIEGE EST A MALAKOFF, A ETE ASSIGNEE PAR LA CAISSE DES

42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action exercée par Mme X... par application de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances tendait à l'évaluation du dommage

46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne sauraient conduire à une prorogation générale de compétence au profit de tous les tribunaux se trouvant sur le territoire national ; qu'il appartient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon ce texte, que tout

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA

She referred to Articles 10, 8, 13, 34 and 46 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. These Articles provide as follows: Article 10 (Freedom of expression) “1.

46 § 3).

Les premiers juges ont selon elle à tort, fait application de l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile dans la mesure où l'action engagée par la SAS JPS n'est pas une action mixte.