4 septembre 2009 du conseil national des universités, 5ème section, émettant un avis défavorable à sa candidature pour le poste n° 1242 de professeur de sciences économiques au titre de l'article 46-3

X..., Z... et Y... sont dirigées contre le même décret et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 3° du décret du 6 juin 1984 susvisé : "Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines

Doit être considéré comme élu conformément à l’article 46 § 3 de la loi (...) le candidat ayant obtenu lors des élections le plus grand nombre des voix exprimées par rapport à l’autre candidat (aux autres

FEVRIER 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

européennes relative au champ d'application de la directive 2001/23/CE du Conseil, dont elles constituent la transposition, ne seraient pas applicables à sa situation, non plus que les stipulations de l'article

défavorable à sa nomination en tant que professeur de sciences économiques au titre de l'article 46-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 en section 05 ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que le

46-3 ci-après. / () Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maitre d'œuvre () ". 11.

du présent article, en particulier en exerçant son droit à un recours effectif en vertu de l'article 46 ". 3.

With reference to Article 46 § 3 of the Code of Criminal Procedure and unspecified practice of ordinary courts, it held that a claim for compensation can be filed in the context of criminal proceedings

He reiterated his arguments and requested, with reference to Article 46 § 3 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 61 below), that the second refusal to open criminal proceedings be quashed.

With reference to Article 46 § 3 of the Code of Criminal Procedure it held that a person who considers to have suffered damage as a result of a criminal offence may claim to be a victim of a   breach

    Under Article 46 § 3, as applicable at the relevant time, a JEO is to   “abandon” ( upustí ) enforcement proceedings if the debtor has complied with its obligations as adjudicated and

La société appelante reproche de surcroît à la société Urbalys Habitat d'avoir violé les dispositions de l'article 46-3-2 du CCAG, puisqu'elle n'a assorti la mise en demeure du 16 juillet 2018 d'aucun

décision de résiliation du marché ; - la mesure de résiliation est entachée d'incompétence de son signataire ; - la procédure de résiliation est irrégulière ; en méconnaissance des dispositions de l'article

L’article 46 § 3 dispose que lorsqu’une mesure est ordonnée en vertu du paragraphe 1, le tribunal doit réexaminer au moins tous les six mois si les motifs de cette mesure perdurent ou s’il n’est pas possible

With reference to Article 46 § 3 of the 2005 Code of Criminal Procedure (Law 301/2005 Coll., as amended - “the 2005 CCP” - see paragraphs 20 et seq . below), it held that a person who considers to have

Aucun motif de fait n’y était exposé, comme le prévoyait l’article 46 § 3 de cette loi (paragraphe 23 ci ‑ après).