Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - dit contradictoire au sens de l'article 468 du CPC, et en dernier ressort, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

l'appelante, ne pouvait statuer au fond ; qu'en statuant néanmoins au fond, sans en être requise par l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile ; Mais attendu

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

motif légitime ; Considérant que le jugement de caducité a été rendu par le bureau de jugement au visa des articles 385, 406, 468 et 469 du CPC et R 516-26-1 du code du travail (devenu l'article R 1454

indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du CPC»

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du CPC que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

saisi, sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile, d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peut, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions

La société [1] a présenté le 14 janvier 2026 une requête en rectification d'une erreur matérielle (article 462 du CPC) visant à : Rectifier le jugement susdit, Ajouter la mention relative à l'exécution

au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau