D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel l'a violée par fausse application " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 1741 et

700 du code de procédure civile.

-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-françois C..., solidairement avec

de l'Administration ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a donc pas d'effet interruptif de l'action publique; qu'en l'espèce la plainte simple

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

, et donc des dispositions de l’article 47 du code civil.

47 du code civil, nonobstant le défaut de légalisation de cet acte dès lors que « la force probante reconnue par l'article 47 du code civil n'est pas soumise à la légalisation de l'acte de l'état civil

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de O...

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de W...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., simplement parce qu'il n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai de prévu à l'article 908 du code de procédure civile, quand celui-ci invoquait la violation des articles 9, 102 et 106 du Traité

202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir

L. 145-15, L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles 1128 et 1134 du Code civil.

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) "alors, enfin, que, pour les mêmes raisons, la décision attaquée a ordonné une mesure de saisie dépourvue de tout support légal et violé l'article 48 de

81 du Code de procédure pénale peut les remplacer, sans que puisse suppléer à cette disparition une simple copie n'ayant jamais figuré au dossier mais produite à l'audience par la partie civile ; que,