violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.

000€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

475-1 du code de procédure civile » ainsi qu’aux entiers dépens.Cette affaire a été enrôlée au répertoire général de la juridiction sous le n° RG 23/1739.

700 du code de procédure civile .

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 503, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code

450 du Code de Procédure Civile

Les juges du premier degré ont par ailleurs rejeté les demandes de Mme [K] fondées sur les dispositions des articles 472 et 475-1 du code de procédure pénale. 6.

une faute civile pour la condamner à payer à la partie civile la somme de 29 039 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure

000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque et la somme de 3 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du

attaqué a condamné X... " à payer à la partie civile une somme de 1 500 francs en remboursement de ses frais judiciaires d'appel (475-1 du Code de procédure pénale) " ; " alors que, d'une part la partie

599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le Groupe

et absolu auquel l'article 470-1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite, de sorte qu'il ne saurait être opposé à MM.

-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande des parties civiles sur l'application des règles de l'article 470-1 du code de procédure pénale avait bien été introduite avant la clôture

l'article 475-1 du code de procédure pénale : 20.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.