de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Nicolas SEL, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

L'article 48 du Code de procédure civile dispose : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : "Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

de l'article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « toute

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

85 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Sur ce, le tribunal, Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement

700 du code de procédure civile.

Cependant, l'article 48 du code de procédure civile dispose que " Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

L'article 48 du code de procédure civile dispose en outre que la clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été

4, 48, 333 et 480 du code de procédure civile, L. 210-1 du code de commerce, 1383-2, 1787 à 1799-1 du code civil, de : 'in limine litis, - déclarer la cour de céans incompétente à la faveur du tribunal