Article L600-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480
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