X... intervenant volontaire à l'instance, au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance a annulé, par application de l'article 489 du Code civil, les actes passés par François C

François Y... ont opposé la nullité des engagements souscrits par le débiteur principal par application de l'article 489 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 1995), retenant leurs prétentions

d'une affection mentale constante propre à obscurcir ses facultés de jugement au moment même de la signature de l'acte de vente, entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil, et mise en oeuvre par l'assignation introductive

P... se trouvait dans un état d'insanité d'esprit au sens de l'article 489 du code civil, d'autre part, que l'état d'altération mentale de l'intéressée à l'origine de l'ouverture de la tutelle n'était

D... que le bail avait été conclu début novembre 1984, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ceux qui agissent en nullité d'un acte pour

489 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI SE SERAIT BORNE A SE REFERER AUX DOCUMENTS DE LA CAUSE SANS LES ANALYSER, SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE SOUS

X... lorsqu'il a donné sa démission et a violé les articles 489 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en écrivant à son employeur le 21 mai 1990, qu'il avait signé sa lettre de démission en toute

Ils ajoutent que le délai de prescription en nullité prévu par les articles 489 et 503 du Code civil ne court que du jour où l administrateur a eu connaissance de l acte, soit du jour de l ouverture de

elle l'a fait, a violé l'article 489 du Code civil ; 2 ) que le juge des référés ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'engagement dont il est

1987 et que l'aggravation constatée en août 1987 n'était pas exclusive de troubles mentaux antérieurs l'empêchant d'émettre un consentement sain, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

3, de la loi du 15 novembre 1887, ensemble celles de l'article 970 du code civil ; 2 / que le majeur en curatelle peut librement émettre sa volonté quant aux conditions de ses funérailles ; qu'aussi

* Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, Pierre X... sollicite : -à titre principal, sur le fondement de l'article 489 du code civil, l'annulation du contrat d'assurance-vie, au motif

-X...irrecevable en ce qu'elle tendait à voir constater l'absence de consentement de M.X... et a prononcé les adoptions sollicitées ; Sur le premier moyen : Vu l'article 489 du code civil, ensemble

489 du Code civil, sans rechercher plus avant si l'anéantissement de ses capacités de discernement et de jugement ne caractérisait pas un défaut de consentement, la cour d'appel a privé sa décison de

489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 janvier 2008 devait être annulé par application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable

encourir les critiques des deux premiers moyens, que l'expertise, conforme aux usages en la matière, était régulière ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel recherchant si, conformément à l'article

(Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M.