373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la Cour souligne, comme

du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi, en estimant au contraire

et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Kamel Y..

-1, 314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

de l'article 10 modifié de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 pour la rédaction d'un contrat ne saurait en aucun cas être assimilée à une remise frauduleuse de fonds au sens de l'article 313-1 du code

L. 480-1, alinéas 3 et 4, du Code de l'urbanisme, l'autorité administrative qui a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

.. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

constituer une évolution du litige justifiant l'intervention forcée de Médéric Prévoyance, la cour a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt du 7 février 2001, qui

violé l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 500, 501, 528, 538 et 539 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 1153 du Code civil ainsi que 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure

d'assises a méconnu le sens et la portée de l'article 348 du Code de procédure pénale" ; Attendu que Claude X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité de viols aggravés

articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 1, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les fonds déposés sur un compte d'épargne logement ouvert au nom d'un époux et provenant d'un compte joint étant la propriété du titulaire

être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 1, 3, 27 de la loi du 11 mars 1957, de l'article

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des

2, 3, 5, 186, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque