490 et 492 du code civil ; 2°/ que de même, le besoin de représentation constante ne peut justifier la tutelle que pour autant qu'il est la conséquence de l'altération des facultés mentales ; que le

à deux reprises pour lui permettre de présenter ses observations ; qu'en l'absence de contestation du procès-verbal de carence dressé à ce sujet, le Tribunal a ainsi satisfait aux prescriptions de l'article

SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE CETTE DECISION N'EST PAS DEMEUREE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE

491 et 545 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 492 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le prévenu résidant en France métropolitaine, le délai d'opposition

ET EN Y AJOUTANT QUE LA PROTECTION DE L'INCAPABLE NE POUVAIT ETRE ASSUREE AUTREMENT QUE PAR SA MISE SOUS TUTELLE, LE TRIBUNAL, SANS SE CONTREDIRE, A, AU CONTRAIRE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES

ayant condamné l'intéressé par défaut, n'a pas été annulée par une décision judiciaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

CONCERNE Y...; QU'IL A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF, FAUTE DE VOIE DE RECOURS EXERCEE EN TEMPS UTILE ET NOTAMMENT D'OPPOSITION FORMEE PAR CES DEUX DERNIERS, PREVENUS DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et additionnel produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel du 28 juin 2005, pris de la violation de l'article

les dispositions du régime matrimonial de l'intéressé permettraient une représentation de celui-ci par son conjoint ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal de grande instance a donc violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 du nouveau Code de procédure civile et D. 492 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le premier de ces textes, que

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

défaut à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ACTE A DIVERSES PARTIES CIVILES DE LEURS CONCLUSIONS LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ET LES OBSERVATIONS EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 491 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme

494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS, CHEZ LEQUEL UN

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que M.