R. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 494 du nouveau code de procédure civile, ensemble le texte précité ; Mais attendu, d'une

rétractation présentée par la société Auchan France, alors que les pièces visées par la requête ne lui avaient pourtant pas, en méconnaissance du principe du contradictoire, été adressées, a violé les articles

000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, lorsque l'opposant à une décision de défaut non avisé

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, lorsque l'opposant

1er et 25 de la loi du 3 août 1995 et des articles 6, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint

493 : "L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse", - Article 494 : "La requête est présentée

fait représenter ; que les juges ajoutent qu'il a été cité à l'adresse déclarée dans son acte d'opposition ; Mais attendu que le prévenu n'ayant pas eu connaissance, dans les conditions prévues par l'article

mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur les moyens de cassation tirés de la violation des articles

Au soutien de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, la société [R] invoque plusieurs moyens : 1- la violation de l'article 494 alinéa 2 du code de procédure civile L'article 494

LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

Aux termes de l'article 494-1 du code civil : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales

JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

du 15 octobre 1997 l'ayant condamné à 3 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

cour d'appel s'est prononcée par itératif défaut sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne faisait pas application desdites dispositions" ; Attendu que la possibilité offerte par l'article

15 septembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 25 novembre 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE

rendu par défaut le 15 octobre 1997, qui, pour tentative de vol, l'avait condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article