Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

PARTICIPATION, SAS SOFAREC, CGEA AGS DE BORDEAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile : 9.

;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article 503 du même code, copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement

495 du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

consommation, le consommateur est en toute hypothèse tenu de respecter les dispositions des articles 493 et suivants du code de procédure civile déterminant les conditions dans lesquelles une ordonnance

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

L'article 495 du code de procédure civile dispose que la 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée'.

pénale prévoit que le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile est assimilé à un jugement par défaut et est susceptible d'opposition sur le fondement des articles 489 à 495 du Code

492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait

E... et Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

être notifiée lors de son prononcé et qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article 498 du Code de procédure pénale qui dispose que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification

propres que, en vertu de l'article 10 du code de procédure pénale : "lorsque l'action civile est exercée devant la juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique" ; qu'en

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 114, alinéa 2, 197 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de