, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, défini à l'article 1 de ladite convention, a été

R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de

au 5 mai 2024.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et une privation de liberté d'une durée excessive au sens de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors

5) comme de l'employeur (article 6), les modalités d'un retour au temps complet à chaque échéance ; qu'en application de cet accord, chacun des contrats de travail à temps partiel de M.

La Cour de cassation a reçu, le 5 octobre 2023, une demande d'avis formée le 28 septembre 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac, en application des articles L. 441-1 et suivants du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 6, § 1, de la Convention

22 de la convention de refonte) et à l'indexation et la révision de la redevance d'exploitation (articles 23 et 24 de la convention de refonte) ; Sur les trois moyens du pourvoi n° T 15-20.408

X... une somme à titre de préavis et de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5 de la convention collective

X... n'était pas hors délai, la cour d'appel a violé l'article 15-5 de la convention collective susvisée du 22 octobre 2004 ; 2°/ que, dans ses écritures délaissées, M.

) ; que ces cessions de créances ont été notifiées par lettres recommandées par la banque cessionnaire à la société AMSE, débitrice cédée, conformément à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu

Laqua ayant reconnu dans leurs écritures d'appel que la convention de 1963 était devenue caduque en 1977, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Legal et Général, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

ou celles qui y ont adhéré ; que l'accord de révision conclu avec les seuls signataires de la convention initiale, sans que les autres syndicats représentatifs dans l'entreprise aient été convoqués à

[J], l'a rejetée et a dit qu'il resterait provisoirement détenu, alors « qu'il résulte de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque la

29, 31, 32, alinéa 1, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 86 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

en tout cas fournir des explications suffisantes et qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, les conventions de conversion