à lui payer 1 euro à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5.

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation

d'admission de créance définitive de la Société France Boissons Rhône-Alpes, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi en application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[Z] a formé un recours, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

[Z] [T] demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1345-5 du code civil, de : -rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; -prendre acte des règlements effectués

111-4 du Code pénal et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X..., alias Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121-1 du code pénal et L. 480-5 du code de l'urbanisme

[X] [Z] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[Z] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

489 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du nouveau Code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Z... à l'arrêt rendu

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

111-5 du code pénal ; en l'espèce, M.

de première classe prévues et réprimées à l'article R. 610-5 du code pénal. 3.

l'y invitait d'ailleurs pourtant le parquet général, la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les articles 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, l'article 432-5 du

Monsieur [Z] [V] et les créanciers ont été convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 5 mars 2026.