entend ainsi prouver contre l'acte apparent, elle doit le faire par écrit ; qu'au cas présent, pour déclarer le contrat de prêt inopposable aux consorts [N], la cour d'appel a retenu qu' il résulte à

que l'article 16.1 du contrat de prêt prévoyait que le prêteur pourrait prononcer la déchéance du terme sans formalité ni mise en demeure dès lors que l'emprunteur était en retard de plus de

[T], contestée par la banque concernant le pourvoi n° V 22-20.484 14. Contrairement à ce que soutient la banque, M.

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

, mais la somme effectivement réclamée par le prêteur, a violé l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111

[N] les sommes perçues en exécution du contrat de prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, en application de l'article

que la SCI La Chaume a contracté en 2006 auprès du Crédit agricole (prêt n° 1265237-01 pour 105 000,00 euros et prêt n° 1265237-02 pour 45 000 euros - durée de remboursement de 144 mois au taux respectif

L'emprunteur et la sous-caution font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que ne peut être transmise au bénéficiaire de la subrogation légale la clause du contrat permettant au prêteur de

, en premier lieu, qu'au jour de la conclusion du contrat de prêt, M.

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, cause de nullité ; que, pour procéder à l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a relevé que la banque pensait légitimement contracter avec un emprunteur de bonne foi, condition déterminante

Après avoir le 1er décembre 2005, vainement sollicité, par application de l'article 2-5 des contrats de prêt autorisant le prêteur à réclamer paiement 'avant maturité' en présence de 'motifs suffisants

En application de ce texte, qui transpose l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, l'appréciation du caractère

, en l'absence de toute défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt ; qu'au cas présent, en décidant au contraire que la clause de l'article 8 des conditions générales du prêt n'était pas

taux Libor trois mois au jour le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 septembre 2023, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par essence un contrat onéreux de sorte que le taux

Par actes des 20 et 27 août 2020, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt. 4.

, conformément à l'article 1895 du code civil selon lequel l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ; qu'il ajoute qu'en application de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;