par année contractuelle, sous réserve que les tonnages de ce gisement restent stables sur la durée du contrat ; que l'alinéa 2 de l'article 5 stipule quant à lui que les tonnages mentionnés sont une condition

d'honoraire no 05/07/2007 : 15 000 € HT Note d'honoraire no 01/11/2007 : + 200.532 € HT TOTAL = 215.532 € HT Acomptes payés : - 100 000 € HT SOLDE restant dû = 115.532 € HT ; Considérant que l'article

1131 du Code civil ; 4) Alors qu'au titre de la « mise en jeu des garanties », et s'agissant précisément de la garantie de pérennité, l'article 5. 2 du contrat de garantie « Aquapac » prévoit : * En

X... servant de base à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

5, paragraphe 2, du contrat du 26 novembre 1982, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

5-2-B des trois contrats de concession exclusive, «le concessionnaire remettra au concédant, au jour de la signature des présentes, une garantie bancaire à première demande, en vigueur pendant deux ans

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS en outre QU' est conforme aux dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-4 du code des assurances le procédé consistant pour un assureur

L. 122-12 du Code du travail ; 3 ) qu'aux termes de l'article 8-5-2 du contrat, du 1er décembre 1987, - et à supposer celui-ci puisse être invoqué par la société AFS, ce qui est expressément contesté

Y... et Mme Z... et les condamnant à payer à Mme X... une certaine somme à titre indemnité d'occupation, l'arrêt relève que la convention précitée du 29 juin 2005 prévoit dans son article 5 2° que le présent

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° Alors que l'abus d'un droit résulte de son utilisation dans un cas certes, techniquement, prévu par la loi

le projet de contrat visés par l'article L 132-5-2 du code des assurances ; Que le bulletin de souscription qui a été remis à Mme S...

I.5, alinéa 2, du contrat de réservation, relatif au prix de vente, stipulait qu'«il le prix de vente ne comprend pas les frais, droits et honoraires d'actes notariés, de publicité foncière, les frais

son article 5 ; 2 / que le contrat du 16 janvier 1989 dont l'AETS demandait l'exécution avait pour objet explicite "l'exploitation commune" par les parties d'un brevet, portant sur un facteur sanguin

, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code

l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2

Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement

1147 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 16-2-5 des contrats de distribution que la société Chrysler France ne pouvait en céder l'exécution à une société ne faisant pas partie

notice d'information » que l'article L. 132-5-2 impose que l'encadré soit inséré « en début de proposition d'assurance » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a bien constaté que le contrat était un contrat