5. 2 du contrat de production qui obligeait la FFSA et de la société M & H Culture, à supporter tous les frais et charges de la coproduction ; que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a fait application

dans sa convention collective nationale étendue, la possibilité d'embaucher un négociateur hors classification avec une garantie annuelle de rémunération ; qu'en refusant de faire produire effet à l'article

en vertu de l'article L. 111-2 du même code et qu'ainsi la juridiction de proximité a violé ces textes ; Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que selon l'article 5-2 du contrat d'assurance

4 et de l'article 5-2 du contrat "Six For Twenty" (D 47.

CETTE DISPOSITION, LA SOCIETE PETROLIERE S'ETAIT ENGAGEE A APPLIQUER A SON GERANT LIBRE TOUTE CONVENTION SUR LA MARGE DE DISTRIBUTION PASSEE AVEC LES POMPISTES DE MARQUE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARTICLE

5-2 du contrat, il sera observé que le constructeur a seulement engagé la somme de 1.890€ à titre de dépenses, ainsi, l'indemnité forfaitaire sera ramenée à cette seule somme.

X... dans un délai de huit jours à compter de la notification de son licenciement; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail, déterminant le point de départ du délai de huit jours susvisé, se

Elle fait valoir que : - la société Alpha Immobilier a résilié sans préavis le contrat de mandataire indépendant du 19 juillet 2019 sur le fondement de l'article 5-2 du contrat, - qu'elle a été étonnée

Si, en vertu des stipulations précitées de l'article 5-2 du contrat de délégation de service public, faute pour le délégataire d'avoir retrouvé les propriétaires des véhicules enlevés et donc d'avoir pu

de la convention d'ouverture de crédit du 10 septembre 1993 ni aucun ordre de clôturer le compte d'OCH n° ... et de lever l'hypothèque ; qu'il ne peut donc être fait grief à la banque d'avoir violé l'article

appelées à intervenir et, surtout, de refuser de laisser commencer les travaux de gros oeuvre tant que ces entreprises ne seraient pas désignées afin de permettre la coordination des travaux ; que l'article

restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; que jusqu'à la date du règlement effectif les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu'en outre, l'article

que ce sont les dispositions de l'article 5-2 du contrat qui s'appliquent, soit 1 % HT du chiffre d'affaires HT réalisé, la régularisation devant s'effectuer 'sur les ou le dernier mois de rémunération

L'article 5-2 de ce contrat prévoit « SOLIHA PROVENCE aura la faculté de mettre fin au présent contrat à tout moment, sauf à respecter un préavis de trois mois.

5-2 du contrat exigeait le respect de toutes les mesures de sécurité prévues au contrat et notamment la vérification par le code confidentiel du compte, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce, les

la souscription du contrat ou de la convention et à l'adhésion, interdit la sélection médicale, mais en application de l'article 5§2 du contrat, la Société GROUPAMA GAN VIE avait la possibilité, si l'adhésion

5-2 du contrat de maîtrise d’oeuvre.

Article 5-2 : partie variable.