[R] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 502 du code de procédure civile dispose que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en

Selon l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement

Selon l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement

502 du code de procédure civile.

502 du code de procédure civile.

502 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

502 du code de procédure civile ; attendu que l'article 504 du code de procédure civile dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

à l'avocat destinataire, lequel remet à son confrère un exemplaire après l'avoir signé ce qui n'a pas été le cas en l'espèce -d'autre part l'article 502 du code de procédure civile est applicable aux

à l'avocat destinataire, lequel remet à son confrère un exemplaire après l'avoir signé ce qui n'a pas été le cas en l'espèce -d'autre part l'article 502 du code de procédure civile est applicable aux

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.

215 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont

502 du Code de Procédure Civile Considérant selon l'article 502 du code de procédure civile que nul jugement nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de

Selon l'article 502 du Code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement