EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS ETEINTE AU JOUR DE LA MISE SOUS TUTELLE PAR LA PRESCRIPTION DE 5 ANS AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE

503 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis dès lors

viager ; qu'Arlette X... a été placée sous tutelle le 29 octobre 1992 ; qu'après son décès, Léone X..., son unique héritière, a fait assigner les époux Y... en nullité de la vente, sur le fondement de l'article

503 étant réunies l'argumentation des intimés sur le fondement de l'ancien article 504 ne peut prospérer ; qu'en conséquence, le testament en date du 29 novembre 2000 sera annulé sur le fondement de l'ancien

X..., dont la tutelle a été ouverte le 16 juillet 1980 et la notoriété de cet état étant constatées, l'article 503 du Code civil a été violé ; Mais attendu que la nullité prévue par l'article 503 du

dès lors que les deux instances n'opposaient pas les mêmes parties et n'avaient pas le même objet ; Sur la seconde branche : Attendu que Mme A... fait encore valoir que la nullité prévue par l'article

X... qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable doit être jugé par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503-1 alinéa 4 du code de procédure pénale

503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE CONCERNAIT QUE LES ACTES

503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de porcédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'huissier

JANVIER 1970, ELLE A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'ELLE EST DECEDEE LE 20 MARS 1972; QUE SES DEUX FILS, VICTOR ET FERNAND X..., ONT SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 nouveau du Code de procédure civile et des articles 554, 707 et

présentât des signes de désorientation spaciotemporelle ou d'autres signes aigus d'altération de ses facultés mentales ; qu'en jugeant néanmoins, pour annuler le testament et le codicille au visa de l'article

chèque d'un montant de 424 118 francs en paiement de ses honoraires puis fait opposition à son encaissement, Mme X... l'a fait assigner en nullité de la convention d'honoraires, sur le fondement de l'article

3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que les articles 489 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne

le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile, qui ont seulement trait à l'exécution forcée des jugements, étant

pénitentiaire dans lequel il était détenu, conformément aux exigences de l'article 503 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction ne pouvait, sans entacher sa décision d'un