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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110194

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

B... veuve X... ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation du testament révocatoire du 11 septembre 1998 sur le fondement de l'article 503 ancien du code civil, aux termes de l'article 503 du code

Source officielle
CC

civ1

613720d0cd580146773ee998

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

901 et 503 du Code civil, le testament de sa tante ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a déboutée de cette action ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif qu'il

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Alain G

6137213bcd580146773f213e

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

X..., désignée comme administratrice légale de ses biens, a demandé la nullité de ces avals sur le fondement de l'article 503 du Code civil ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande au motif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110064

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'annulation du testament en vertu de l'article 503 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a6e

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740acfa

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100583

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

503 dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 464 et 414-1 du code civil, dans leur rédaction issue de ladite

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdd12

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Baldwin X... n'était pas établie à cette date, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas et a violé l'article 503 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la notoriété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00782

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

489 du Code Civil ; la nullité prévue par l'article 503 du Code Civil ne présente pour le juge qu'un caractère facultatif ; elle suppose la preuve de l'existence, au moment de l'acte, de la cause qui

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ee0

Cassation

29 novembre 1983

29 novembre 1983

DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT TENUE

Source officielle
CC

civ1

61372471cd580146774158d1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

503 du Code civil, il n'appartenait pas à la cour d'appel de procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101026

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2007) de les avoir déboutés de leur demande en annulation du testament olographe de Mohamed Y... du 20 avril 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86835

Appel

31 mars 2003

31 mars 2003

Il est constant qu'en application de l'article 503 du Code Civil "les actes antérieurs (au jugement d'ouverture de la tutelle) pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100022

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773ecd06

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c4468a

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

489 ET 503 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT LA CONDITION DE NOTORIETE, NE SONT PAS EXIGEES LORSQUE, CONFORMEMENT A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100437

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 503 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416b02

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

503 du Code civil ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405faf

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Henri X... sur le fondement de l'article 503 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878d1

Appel

14 mars 2005

14 mars 2005

1315, 502 et 503 du code civil.

Source officielle

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