59 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le prévenu n'a pas présenté la requête exigée de l'appelant par l'article 507 du Code de procédure pénale, ni obtenu l'admission de ses recours prévue par l'article

392-1 et 507 du code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le tribunal statue par jugement

COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 mars 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE QUI N'A PAS PRESENTE LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 514 DU

Sur les pourvois formés par Gérard Z... et Ange-Marie A... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507, 508, 514

FRANCS ET S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

6, 11, 13, 14 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 508 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que le fait,

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 507, 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la

de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean X... et pris de la violation des articles

au titre de la garantie souscrite dans le contrat multirisque habitation de Mme X..., n'était pas un jugement distinct sur le fond au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale, de sorte que la

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits communs aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 507,

du jugement avantdiredroit du 12 février 1985 ; "aux motifs que "si les prévenus avaient interjeté appel du premier jugement, la requête prévue à l'article 507 avait été rejetée et que l'appel n'a pas

A LADITE LOI, SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE FORME, SAUF RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

avoir lieu à statuer sur l'appel du jugement ayant déclaré sa culpabilité mais a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QUE, EN ORDONNANT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 507 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI N 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET