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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03560
13 septembre 2016
13 septembre 2016
6 avril 2004, le tribunal a par suite, excédé ses pouvoirs ; que, dans une telle situation, la cour se trouve privée de la possibilité de faire usage de la possibilité d'évocation qu'elle tient de l'article
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613725bccd5801467742021b
1 mars 2000
1 mars 2000
1582 du Code général des impôts renvoie, expressément, aux dispositions de l'article 520 A du même Code relativement à la déclaration et à la liquidation de la surtaxe qu'elle instaure, lequel article
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61372650cd580146774249a1
31 mars 2004
31 mars 2004
se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 avril 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a86c9ba5988459c4d360
13 juin 1994
13 juin 1994
principe et texte susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article
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6079a8309ba5988459c4c07f
26 juillet 1989
26 juillet 1989
l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 juin 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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éesc/Ahmed X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01205
20 février 2007
20 février 2007
412, 487, 394, 410, 512, 591 du code de procédure pénale : Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que la disposition
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6079a8539ba5988459c4cb99
4 octobre 1993
4 octobre 1993
des Douanes à X... et à la société Distrithéra le 21 juin 1990, évoquant, a renvoyé l'affaire au fond à une prochaine audience ; " aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 520 du
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6079a82a9ba5988459c4bec2
30 avril 1986
30 avril 1986
judiciaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine
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6079a8bb9ba5988459c4eafd
16 mai 1968
16 mai 1968
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL SONT TENUES, DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, D'EVOQUER ET DE STATUER
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6079a8359ba5988459c4c101
19 décembre 1988
19 décembre 1988
COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a88d9ba5988459c4ddd6
12 novembre 1965
12 novembre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES
Source officielle1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
6 novembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 520 A I du CGI : « il est perçu un droit spécifique :...
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61372698cd58014677426dd4
17 octobre 2006
17 octobre 2006
défendre sur les éléments motivant sa condamnation a évoqué le fond du litige et condamné Karim X... des chefs de vols avec violence en réunion ; "aux motifs que " il y a lieu, sur le fondement de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01465
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[I] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral et 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénal, alors « que, il se déduit de l'article 520 du code de procédure pénale que
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6079a81f9ba5988459c4bd63
31 mai 1989
31 mai 1989
en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement est
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6079a8559ba5988459c4cc2b
3 décembre 1991
3 décembre 1991
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par ledit mémoire et pris de la violation de l'article 520 dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif
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613724ffcd5801467741a1ca
3 novembre 1988
3 novembre 1988
grande instance de Paris, la nullité relevée affectait l'ordre même des juridictions et était par suite de celles qu'une défense au fond n'aurait pu couvrir ; "alors que, selon les dispositions de l'article
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6079a88d9ba5988459c4de34
7 octobre 1964
7 octobre 1964
515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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6079a8389ba5988459c4c284
28 mars 1990
28 mars 1990
l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372626cd5801467742354f
2 octobre 2001
2 octobre 2001
doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait
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