Par conclusions notifiées le 04/02/2026,la SAS CMS Construction s'est désistée de sa demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

; La condamne également à lui verser la somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

du Code Civil, Vu les articles L 212-1 et suivants du Code de la Consommation DIRE ET JUGER que les sociétés ACTION AUTOMOBILE DU VAR "GROUPE MAURIN" et JAGUAR LAND ROVER France ont manqué à leurs obligations

515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

s'étendra donc aux chefs de l'arrêt contestés par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend le grief sans

700 du code de procédure civile condamner la société Telbrothers en tous les frais et dépens.

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris les frais de greffe.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir évaluer à 526 610 francs

1147 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire de la société Bellotti, tiré de ce que le coût de la réfection du sol, soit 529 210,99 francs comprenait la reprise de 90 mètres

X..., le bilan de la société avait dégagé une perte considérable de 3 913 193 francs; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que le salarié avait droit, en application

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

solde de travaux de 716 902 francs, comprenant, notamment, pour la superficie supplémentaire de 315 m2, un supplément de prix de 347 529 francs, alors, selon le moyen, "qu'il appartient à l'entrepreneur

des frais médicaux et d'hospitalisation (5 736, 12 francs et 395 504, 40 francs), des indemnités journalières (56 613, 14 francs), des arrérages échus du 2 février 1994 au 1er avril 1998 (106 153, 68

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la prévention et les a requalifiés

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile