L... de sa demande tendant à voir juger que la société d'exploitation de la Résidence Antinéa n'avait pas respecté les dispositions de l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation

: - la décision de l'inspectrice du travail était suffisamment motivée quant à la régularité de la procédure ; - le conseil de discipline régional a été régulièrement saisi ; en application de l'article

... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que ses bulletins de salaire à savoir ceux de janvier, mai et juin 2006 laissaient apparaître qu'elle a bénéficié, conformément aux dispositions de l'article

[Y] n'avait pas la qualification d'agent de maîtrise mais d'employé, de sorte que le maintien de son salaire pendant son arrêt maladie était défini par l'article 53 de la convention collective du commerce

53 de la convention collective dite « Syntec », l'indemnité de déplacement sera : soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié

c'était en considération de la durée plus courte du congé payé légal que l'article 53 de la convention collective nationale du travail dans les grands magasins du 30 juillet 1955 avait déterminé les congés

le 13ème mois : l'article 52 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football prévoit, en son article 3, un « 13ème mois ».

50 de la convention collective des coopératives laitières agricoles ; Le mode de calcul de cette indemnité n'étant pas discuté, la société ALSACE LAIT sera condamnée à payer à Monsieur X... la somme

collective applicable.

9 de la convention collective de la meunerie, - prime de vacance cadre réclamée par application de l'article 92 de la convention collective de la meunerie, - 13e mois réclamé par application de l'article

53 de la convention collective nationale.

lors de la tenue de ce conseil de discipline ; - l'avis du conseil de discipline n'est pas motivé en méconnaissance de l'article 53 de la convention collective précitée ; - l'inspecteur du travail

50 et 53 de la convention collective applicable ; 2°/ que l'article 51 de la convention collective Syntec dispose qu'avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission est normalement établi

49, 50 et 51 de cette même convention, s'est irrégulièrement prononcé, sa décision évoquant une majorité de voix sans autre précision alors que l'article 53 de la convention collective impose la majorité

Que s'agissant des journées de congés de sous-sol, il résulte de l'article 53 (1) de la convention collective des employés de magasins populaires que l'employé travaillant dans les sous-sols bénéficiera

collective nationale susvisée ; - sur la prime d'ancienneté Considérant que monsieur [H] sollicite le paiement de la prime d'ancienneté en application des dispositions de l'article 23 de la Convention

collective nationale susvisée ; - sur la prime d'ancienneté Considérant que monsieur [E] sollicite le paiement de la prime d'ancienneté en application des dispositions de l'article 23 de la Convention

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 13 de l'annexe V de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, l'indemnité de licenciement