54 du Code de procédure civile aux conditions de l'article 53 ne pourrait concerner que la condition de délai puisque l'article 54 lui-même vise par ailleurs les conditions de fond de l'article 48 et

54 de la loi du 31 décembre1971 ; que la circonstance que, contrairement à ce qui est prévu au 6ème alinéa du 1° du même article 54, cet avis n'ait pas été rendu dans les trois mois de la saisine de la

PENALE ; "AUX MOTIFS QUE SI LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE EXCIPENT DE CE QUE LE DELAI DE DISTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'A PAS ETE RESPECTE, CETTE CIRCONSTANCE

54 de la convention et que cette réunion avait abouti à la signature par l'ensemble des parties à l'accord initial d'un avis affirmant que le texte et l'esprit de l'article 54 ne rendaient pas obligatoire

54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 en tant que ces articles

54 de la loi ; que la circonstance que, contrairement à ce qui est prévu au 6ème alinéa du 1° du même article 54, cet avis n'a pas été émis dans les trois mois de la saisine de cette commission est sans

54 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, qu'aucune sanction n'est prévue par l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 pour défaut de rappel de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985

Par un arrêté du 30 avril 2021, publié le 6 mai suivant, le garde des sceaux, ministre de la Justice a conféré à la chambre des métiers d'Alsace l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n°

54 de la loi ; que la circonstance que, contrairement à ce qui est prévu au 6ème alinéa du 1° du même article 54, cet avis n'a pas été émis dans les trois mois de la saisine de la commission par l'association

54 de la loi ; que la circonstance que, contrairement à ce qui est prévu au 6ème alinéa du 1° du même article 54, cet avis n'a pas été émis dans les trois mois de la saisine de la commission par la chambre

54 de la loi ; que la circonstance que, contrairement à ce qui est prévu au 6ème alinéa du 1° du même article 54, cet avis n'a pas été émis dans les trois mois de la saisine de la commission par le syndicat

54 de la loi ; que la circonstance que, contrairement à ce qui est prévu au 6ème alinéa du 1° du même article 54, cet avis n'a pas été émis dans les trois mois de la saisine de la commission par la fédération

à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 54, pas plus que d'une autre disposition législative ou réglementaire.

, et notamment son article 54 modifié par l'article 56 de la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980) ; Vu la loi n° 85-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales

54 de la loi ; que la circonstance que, contrairement à ce qui est prévu au 6ème alinéa du 1° du même article 54, cet avis n'a pas été émis dans les trois mois de la saisine de la commission par la fédération

NATIONAL DES BARREAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article

activité de courtier, à intervenir, dans le cadre de l'exécution de contrats d'assurance, en faveur d'assurés, et avait procédé à la délivrance illicite de consultations, la cour d'appel a violé les articles

PARTICULIER LES NOTAIRES ET LEURS CLERCS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 61 NE RENVERRAIT A L'ARTICLE 54 QUE POUR LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES, A SAVOIR LA CONSULTATION JURIDIQUE ET LA REDACTION