de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

irrecevabilite

[I] [T], gérant de la société BM &VT, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, afin qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi par les créanciers de la société BM&VT, à savoir au

de Paris qui, à leur demande s'était déclaré territorialement incompétent mais avait rejeté une exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 31, 80 et 540 du nouveau Code

avait l'obligation de relever le défaut du droit d'agir de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le jugement du tribunal de commerce du 7 juin

544, 1134 et 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ; Mais attendu, qu'ayant constaté que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, avaient cédé le 23 octobre

, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité

de l'ensemble à usage hôtelier dénommé Les Castelets et invoque un manque de base légale au regard de la loi du 17 mars 1909 et de l'article 544 du Code civil, et la violation de l'article 455 du nouveau

546 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37-3 du code de commerce ; 2°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître

455, alinéa 2, 543, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ alors qu''en déclarant irrecevable l'appel du jugement du 12 mars 2010, motif pris que le tribunal ne pouvait statuer sur l'ouverture

PODIUM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 833 540 883, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 7 janvier 2026, aux motifs énoncés

L'arrêt en déduit que, la société Bâtir ne démontrant pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce, il convient d'écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce. 9.

L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 6 mai 2026 par la société Hiceo qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 380, 545, 700 et 906-3 du code de procédure civile

545 du code de procédure civile.

546 du nouveau code de procédure civile et L. 210-9 du code de commerce ; 2 / qu'est irrecevable, faute d'intérêt, l'appel du débiteur dont les demandes orales formulées à l'audience du tribunal de