SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JACQUELINE G., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE M CLAUDE

567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article

faits reprochés ; "aux motifs que l'amende prononcée par le premier juge était inférieure au maximum de celle encourue pour les contraventions de deuxième classe ; que, dès lors, par application de l'article

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe de l'égalité des armes, des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir de l'incompatibilité,

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure

condamné à deux amendes de 120 euros chacune pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[F] [K] par le liquidateur et non par le greffier ; qu'en retenant néanmoins que la voie de l'appel lui était ouverte, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure

H..., le moulin n'était pas désaffecté, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 546 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, s'il est

indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 du Code de procédure pénale et 6.1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article

l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1 5OO francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article

l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article

l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamnée à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article