En application de l'article 546 du code civil et ainsi que le confirme la fédération française des associations de sauvegarde des moulins dans l'attestation produite aux débats, ce bief créé à l'usage

CREDIT SUISSE, MAIS A STATUE SUR LEUR BIEN FONDE ; QU'AYANT RELEVE QUE, SI LE CREDIT SUISSE INVOQUAIT LES DROITS QUE LA PROPRIETE DES PARTS LUI DONNAIT SUR LES REVENUS DE L'IMMEUBLE EN VERTU DE L'ARTICLE

Selon eux, les époux [S] [N] et [V] [X] ne justifiaient d'aucun droit de propriété sur le bief puisque ne pouvant se prévaloir du droit d'accession de l'article 546 du code civil.

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

546 et 2227 du code civil est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société des moulins de Lacaze aux dépens ; Vu

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le préfet des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Sur la demande relative aux fruits civils L'article 546 du code civil dispose que la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y

des Droits de l'Homme ; que selon l'article 546 du code civil, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que le fait que Maria X... n'ait pas obtenu le plein

546 du code civil qui ont été interprétées par la Cour de cassation comme édictant une présomption de propriété des francs bords d'une rivière au profit du propriétaire de celle-ci ; que de même, le

Les époux [B] ne sont pas fondés à se prévaloir de la présomption de propriété par accession découlant de l'article 546 du code civil.

Il demande à la cour (conclusions déposées le 20 mai 2016 par le RPVA) de : Vu les articles 1 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 546 du code civil, (') 'constater que postérieurement

Selon l'article 546 du code civil, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

805 du code de procédure civile).

L'appelant expose que le canal litigieux traverse sa parcelle no904 et que la théorie de l'accession définie par l'article 546 du code civil ne s'applique aux canaux utiles que si ces canaux sont artificiels

L.122-32-7 du code du travail, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-6 du même code ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.