et le principe de rétroactivité in mitius sera écarté, l'action publique n'étant pas éteinte ; "alors que conformément à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 les dispositions de l'article

23 de la loi du 10 mars 1927, à statuer sur la nullité d'une extradition accordée au gouvernement français, doit, en application de l'article 55 de la Constitution de 1958, se prononcer sur l'inobservation

23 de la loi du 10 mars 1927, à statuer sur la nullité d'une extradition accordée au gouvernement français, doit, en application de l'article 55 de la Constitution de 1958, se prononcer sur l'inobservation

55 de la Constitution ne serait plus remplie en raison d'un défaut de respect de ses engagements par l'Algérie. 4.

franco-indien du 28 mai 1956, a violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé tant l'article 55 de la Constitution française de 1958 par lequel " les traités ou

55 DE LA CONSTITUTION, QUE LES STIPULATIONS DU MEME ARTICLE 15 RELATIVES A LA GARANTIE DES DROITS A PENSION ACQUIS AUPRES D'ORGANISMES FRANCAIS NE SAURAIENT ETRE INVOQUES PAR DES RESSORTISSANTS ALGERIENS

devant être écartées en raison de leur contrariété avec l'article 55 de la Constitution.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et dont il résultait que l'opération en cause ne pouvait être imposée cumulativement au taux de 1 % de l'article 810 du Code général des impôts, alors en vigueur

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 55 de la Constitution de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

laquelle aucun délai n'est susceptible de courir contre une personne qui se trouve dans l'impossibilité d'agir ; et alors, d'autre part, que les conventions régulièrement ratifiées ont, en vertu de l'article

55 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 15 du protocole judiciaire du 28 août 1962 et 44.7°, du décret du 9 juin 1972 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel énonce à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

refus de reconnaître à l'accusé le droit d'obtenir la convocation des témoins à décharge, la Cour a violé les textes visés au moyen " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

POUR DEFAUT DE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

irrecevable sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu la déclaration de principe relative à la coopération