ampliatif comportant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

fondée sur la nationalité prohibée par les articles 1 § 2 et 2 § 1 de la convention du 5 janvier 1950 et devait donc être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre

de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil Constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 pour refuser d'en

ne justifiait pas de la prise en charge de ses différents frais dentaires depuis cette date par l'organisme social sera confirmée ; " que les frais futurs seront admis à hauteur de 82 477, 88 francs

des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 575, 591

des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 575, 591

Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) font grief aux arrêts attaqués (Paris, 28 juin 2002) de rejeter leurs demandes en nullité des deux actes, violant ainsi, selon le moyen, d'une

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu la déclaration de principe relative à la coopération

avancés pour le compte de la commune d'Arue concernant la somme de 7 612 francs CFP, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les dépenses ont été engagées pour assurer les frais de

du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la déclaration de principe relative à

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 47, 48, 48-3 à 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 565, 567, 591

11 du pacte, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) que, selon l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, le droit au logement n'existe au profit des particuliers que

328 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6.1

, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution ; 2 / que tout requérant a droit d'accès à un tribunal ou, au moins, à un libre choix entre une procédure contentieuse de règlement d'un litige

55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,

D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 55 de la Constitution. » Réponse de la Cour 4.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 / qu'un Etat membre de la communauté européenne ne peut instituer de discrimination de nature à porter atteinte à la liberté de circulation des travailleurs

26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, et à 50 000 francs