Selon l'article 550 du code civil, le possesseur est de bonne foi, quand il possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété, dont il ignore les vices.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 544, 553 et 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre non plus aux conclusions

Vu l'article 550 du code civil; La cour ayant, par son arrêt mixte, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que M.

Par message RPVA du 16 mai 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations au visa des articles L145-16 et L. 641-9 I du code de commerce et des articles 125, 126, 547, 552, 553 et 554

1371 et 1634 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

555 du Code Civil, à la somme de 10 000, 00 € à titre de dommages et intérêts et à la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers

faire application de l'article 555 du code civil, -ordonner la restitution du terrain dont M.

450 du code de procédure civile

555 du Code civil.

qui la revendique ; qu'en vertu de l'article 550 du code civil, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices

de mauvaise foi au sens de l'article 550 du Code civil, ce qui justifie la décision ordonnant la démolition des bâtiments ; Sur la responsabilité des notaires Attendu que par des motifs pertinents que

Il est de jurisprudence constante que le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire

de : Vu l'article 555 du code civil, Vu les articles 1104 (ancien article 1134) et 1240 du code civil, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Dès lors, les parties, unies par un lien de droit, ont spécialement réglé la question des constructions, de telle sorte que l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil sera écartée.

Elle sollicite la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

En application de l'article 555 du code civil, ils sollicitent la démolition de ces constructions.