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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794ba99ba5988459c4395a
21 octobre 1987
21 octobre 1987
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c43160
21 novembre 1984
21 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SAISIE ARRET
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44dd6
29 mars 1989
29 mars 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer une ordonnance de référé qui avait débouté la société
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4709b
25 février 1998
25 février 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9d3
3 mars 1971
3 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE, ENCORE FAUT-IL QUE
Source officiellecomm
6137222ccd580146773fad55
22 mars 1994
22 mars 1994
l'oppposition pratiquée sur son fondement ; qu'en validant l'opposition sur le fondement d'une créance qui ne revêtait pas un caractère certain lors de l'action en validité, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d070
17 septembre 1991
17 septembre 1991
ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6ad
3 mars 1986
3 mars 1986
pour emission de chèque sans provision, a déclaré l'appel interjeté par lui irrecevable ; LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45135
4 janvier 1990
4 janvier 1990
remise d'une caution, et qu'en décidant que le titulaire d'un pareil titre ne pouvait procéder à une saisie-arrêt sans fournir ou, au moins, offrir de fournir la caution, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4348d
12 février 1986
12 février 1986
créance certaine se trouve "en germe" contenue dans le titre dont se prévaut le créancier pour que cette créance justifie le recours à la saisie-arrêt ; que le tribunal d'instance aurait violé les articles
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42ef8
14 décembre 1983
14 décembre 1983
D'URGENCE POUR UNE SAISIE-ARRET NON ENCORE VALIDEE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SAISIE-ARRET, REGIE PAR LES ARTICLES
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457a4
29 janvier 1992
29 janvier 1992
comme elles en avaient la faculté, à leurs droits acquis à cet égard, pouvaient néanmoins former un recours en annulation contre cette sentence, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles
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édure suiviec/Jean-Louis X
6079a8729ba5988459c4d525
11 décembre 2001
11 décembre 2001
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du
Source officielleciv2
6079435a9ba5988459c420a7
23 juin 1976
23 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 557 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1c2
30 décembre 1967
30 décembre 1967
A PERSONNE, OU QUE SI, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 557, 558 ET 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6f2
1 juillet 1970
1 juillet 1970
CES SAISIES-ARRETS ETAIENT DUES EN VERTU DE CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CREANCE ETANT CONSTATEE PAR UN TITRE AUTHENTIQUE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE
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édure suiviec/Jean-Louis Y
61372621cd580146774232e2
11 décembre 2001
11 décembre 2001
42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé les citations
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740061c
20 juin 1996
20 juin 1996
X... disposant d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui a néanmoins refusé de valider la saisie-arrêt pratiquée, a violé l'article
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45b0b
17 juin 1992
17 juin 1992
Sur la première branche du moyen : Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43946
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le second moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de saisie-arrêt faite suivant les
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