publiques est fixé ainsi qu'il suit : Echelon Indices bruts A compter de la date d'entrée en vigueur du décret A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020 4e échelon 615 621 625 3e échelon 593 600 610 2e échelon 550 557 563

Article 20

—

Le handicapé adulte qui cesse d'avoir droit à l'allocation visée au titre II du présent décret ne relève plus de l'assurance volontaire au titre de l'article 9-1 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971, à compter du premier jour du mois qui suit la date

Article 6

—

1er juillet 1976 A compter du 1er août 1977 7e échelon............. 735 735 750 6e échelon............. 685 685 701 5e échelon............. 635 635 659 4e échelon............. 585 585 616 3e échelon............. 557 563

Article 110

—

L634-3-1 - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-29, Art. L742-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 7-2

—

plafond est revalorisé par arrêté des mêmes ministres, après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, lorsque les pensions de vieillesse sont elles-mêmes réajustées dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 87-563

Article 33

—

Lorsqu'en application de l'article L. 122-15 du code du service national, le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat civil est celui prévu par la loi n° 87-563

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de la route

des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563

Article ÉTAT C

—

(Article 132 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 103 759 106 2 121 816 504 Soutien aux prestations

Article R563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

I. – Si, à l'issue du délai prévu au second alinéa de l'article R. 563-1, l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de cesser l'activité illicite de jeux ou paris en ligne, l'interdiction des transferts de fonds est prononcée,

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à l'article R. 563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction.

Article 2

—

Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE MONTANT A6 34 777 A5 bis 34 777

Article R563-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 564-1 à L. 564-3, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L.

Article R563-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de l'environnement

Pour le scénario de référence défini au 1° de l'article R. 563-31, le diagnostic de vulnérabilité comprend également une cartographie de ces points de vulnérabilité ainsi que des zones d'habitation ou d'activité impactées par les défaillances du réseau

Article R563-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

La demande précise la nature des données sollicitées, celui ou ceux des usages prévus à l'article R. 563-16 qui en motive le besoin et les conditions de leur utilisation.

LEGIARTI000029055872

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions

Article Annexe I

—

Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés

Article 89

—

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 5 VI.-A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11

Article Tableau II

—

Nuku 267 Tavai 178 Toloke 252 Vaisei 196 Uvea Ahoa 437 Aka'aka 515 Falaleu 626 Ha'afuasia 386 Liku 671 Mata'utu 1 124 Hihifo Alele 629 Mala'e 500 Tufu'one 197 Vailala 374 Vaitupu 503 Mua Gahi 277 Ha'atofo 208 Halalo 563

Article R563-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

I. - Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 563-21 les informations et les données à caractère personnel suivantes : 1° Les images et données physiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures

Article 80 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code général des impôts

Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et à l'article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant

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