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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0cf8c25a97f0381f4b49
2 décembre 2014
2 décembre 2014
[Q], la société Agora Patrimoine et la société MPM Patrimoine soulèvent in limine litis, au visa de l'article 564 du code civil, l'irrecevabilité de cette demande qu'ils considèrent comme une prétention
Source officielle15e chambre
635b7228b201587f74be0497
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'employeur fait essentiellement valoir que : - la demande relative au délai de deux jours entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement est nouvelle en appel au sens de l'article 564 du code
Source officielle1ère Chambre
5fda469c6d63f78dc0933669
3 septembre 2019
3 septembre 2019
Par conclusions du 6 mai 2019, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et 9, 701 et 1382 du Code civil, de : Sur le fondement de l'article 564 du Code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65a0efc15bbe450008b2cfeb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[M] [U] le 11 mai 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b61e47859723647203ec
16 janvier 2013
16 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
28 juin 2013
1998 alinéa 2 du code civil, que la demande de nullité basée sur une inscription de faux incidente constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, irrecevable comme telle, que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163a6061d97f2f687d912c0
1 juillet 2010
1 juillet 2010
1134 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e5c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement déféré, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 564 du code civil, - Dire et juger que Mme [V] [Z] n'est pas constructeur de l'ouvrage
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa41
29 février 2012
29 février 2012
1134, 1142, 1145, 1147 et 1583 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la réformation de la décision arbitrale et qui réclame, en appel, la condamnation de la société RSAI à régler
Source officielle4e Chambre A
6035ba4d391c0b21eacade26
10 mars 2016
10 mars 2016
1641 du code civil, et ce en application de l'article 564 du code civil, -de déclarer irrecevables ou prescrites, en application de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1648 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369f58c0355000835f5b2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a5011
28 avril 2022
28 avril 2022
Présentant une demande additionnelle, elle sollicite au visa de l'article 815-13 du code civil, le remboursement des échéances de l'emprunt correspondant à l'acquisition du terrain le 2 décembre 2011.
Source officielle4ème Chambre
62c7cb11cb8dca058e3e7eee
7 juillet 2022
7 juillet 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 mai 2022, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1231, 1240 et suivants du code civil et L350-3 du code de l'environnement
Source officielle6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Cependant l'article 566 du code de procédure civile permet de présenter en cause d'appel une demande qui est l'accessoire de celle qui a été soumise au premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eaf
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Par dernières conclusions du 22 novembre 2017, la SCP Jean Dupont-Cariot, Benoît E... et Marceau Clermon prie la Cour de : - vu l'article 564 du Code civil, - déclarer irrecevable la demande formulée
Source officielle3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
3 juin 2010
prononcerait l'annulation ou la résolution de la vente, et vu l'article 564 du code civil, - constater l'irrecevabilité de la demande d'expulsion et de libération des lieux pour la première fois en
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fa
3 octobre 2013
3 octobre 2013
conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fca68c0b8a0a05279c1954e
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[A] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle1ère chambre section inst
661f660a2313f20008a52705
16 avril 2024
16 avril 2024
805 du code de procédure civile, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110216
11 mai 2016
11 mai 2016
1382 du code civil.
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