551 et 565 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'X...

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que l'article 565 précise qu'une demande n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M

de répression et le procès-verbal constatant l'infraction, d'où il résulte que Patrick X... a roulé à 93 km/heure ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions tirées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance de la révélation d'un fait" ; que, aux termes de l'article 565 du même code, "les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts "2 ... l'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés ... sont réservés

constituant la conséquence nécessaire du rejet de la demande initiale d'expertise, conformément à l'article 565 du code de procédure civile, constater que les parties ont engagé spontanément la mise

, l'indemnisation des désordres affectant les constructions de la copropriété, tels que constatés et évalués par expert, n'était pas nouvelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Mme H... soutient, au visa de l'article 565 du code de procédure civile, que sa demande n'est pas nouvelle dès lors qu'elle vise, comme sa demande principale, à obtenir l'indemnisation de son préjudice

de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale

La Cour, Vu le mémoire personnel produit en demande ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 565 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il découle des énonciations de

565 du Code de procédure pénale, ladite citation comme portant atteinte aux intérêts du prévenu, ne donne pas de base à sa décision ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, qui observe

[X] au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin est ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de la demande ; qu'aux termes des dispositions de l'article

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 9.

DE LA CITATION N'A ETE ALLEGUEE DEVANT LA COUR D'APPEL NI PAR LE PREVENU DANS SA LETTRE, NI PAR LE DEFENSEUR QUI A ETE ENTENDU ; QUE DES LORS, LA NULLITE DE L'EXPLOIT NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

FIGURE PAS SUR L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, CETTE IRREGULARITE N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ET NE SAURAIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles