699 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [H] à régler à la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que si, eu égard à l'effet relatif des conventions, les contrats en question et leurs modifications et résiliations

700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957,1382 du Code civil et

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile : 5.

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en visant sans les préciser et les analyser les "justificatifs produits par la Caisse" pour dire que le compte aurait été débiteur de la somme de 260 975, 94 francs

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Jacques E... et de Gilbert Maronne et pris des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, de

450 du code de procédure civile

du pretium doloris et celle de 2 000 francs au titre des débours, soit une somme totale de 57 117,64 francs, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'adoptant les

L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 683, 710, 1594-A, 1594-D et 1595 du Code général des impôts ; 2.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

frais annuels de 2 481,28 francs et selon un franc de rente de 16,884, il convenait de retenir un capital représentatif des frais futurs de 41 893,93 francs, - total : 943 931,75 francs ; qu'il convenait

pas fait, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales

319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'