; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2,

L. 66-4 et L. 67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne morale

à l'époque de la construction de la villa et chiffrés à la somme de 57 000 francs, soit au total 179 500 francs ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, qui

Condamner la CPAM du Bas-Rhin à payer à la société Moritz la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur d'appel ainsi qu'aux frais et dépens

du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 307 458,46 francs le préjudice corporel de

591 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse

, et non pas seulement en capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 54 du Code de procédure civile, 2151 du Code civil et 57 du décret du 14 octobre 1955;

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

450 du Code de Procédure Civile

relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341 et 1915 et suivants du Code

appartenant à l'AFP constitue une violation de l'article 1°' de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle,Vu les articles 544 et 545 du code civil

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Jaunet sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la motivation de la proposition de rectification au regard des exigences des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales s'apprécie indépendamment

317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents

[Q] en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; Mais attendu