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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724f0cd580146774199e3
24 avril 1990
24 avril 1990
570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas d fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e700
10 juin 1971
10 juin 1971
ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QUE CETTE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be2d
21 août 1986
21 août 1986
du tiers intervenant, sont parties au procès pénal ; qu'à leur égard, une décision telle que celle qui est attaquée entre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article
Source officielleordo
60793b3c9ba5988459c3c64d
27 octobre 1965
27 octobre 1965
. ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENTRENT DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LE DERNIER
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd08
27 mai 1964
27 mai 1964
FRAPPE DE POURVOI, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE ENTREPRISE; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION RENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4a5
26 mai 1977
26 mai 1977
DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ACTES CONTESTES ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de88
18 juillet 1967
18 juillet 1967
DIFFERENCE DU TIERS INTERVENANT, SONT PARTIES AU PROCES PENAL; QU'A LEUR EGARD, UN ARRET TEL QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200611
17 avril 2008
17 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 571 et 572 du code de procédure civile et L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleordo
60793b3c9ba5988459c3c64b
27 octobre 1965
27 octobre 1965
(ANTOINE) ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENTRENT DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LE
Source officiellecr
61372540cd5801467741c385
11 décembre 1990
11 décembre 1990
la partie civile, qui sont parties au procès pénal ; qu'à leur égard une décision telle que celle qui est attaquée entre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article
Source officiellecr
61372599cd5801467741f190
3 septembre 1996
3 septembre 1996
d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 janvier 1995, qui, pour des faits de tentative de connivence à évasion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
Source officiellecr
ARIS, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suiviec/Mirko Y
61372578cd5801467741e035
16 décembre 1997
16 décembre 1997
570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité; que la partie civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201519
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 571 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1bd
20 mars 1989
20 mars 1989
tendant à prononcer la suspension provisoire du syndic et à interdire la vente des immeubles poursuivies par ce dernier ; Attendu que cette décision ayant le caractère interlocutoire au sens de l'article
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7d6
11 décembre 1990
11 décembre 1990
la partie civile, qui sont parties au procès pénal ; qu'à leur égard une décision telle que celle qui est attaquée entre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article
Source officielleordo
ées de réclusion criminelle, prononcée le 5 décembre 1994c/Dionisio X
60793b379ba5988459c3c57b
12 juillet 1996
12 juillet 1996
12 décembre 1994 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 5 décembre 1994, qui, pour viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et délits connexes réprimés par les articles
Source officiellecr
61372601cd5801467742239f
26 avril 2000
26 avril 2000
l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une personne et des infirmités permanentes, coups et blessures volontaires, a rejeté sa demande d'actes d'instruction ; Vu l'article
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d45
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Nîmes, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu l'article
Source officielleordo
60793b369ba5988459c3c542
3 juillet 1987
3 juillet 1987
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;.
Source officielle1ère Chambre
634507bb3d3abfadff7c797b
10 octobre 2022
10 octobre 2022
la cessation des fonctions de son avocat a interrompu l'instance et le délai de péremption, ce qui lui permet de former opposition contre l'arrêt rendu par défaut le 27 mai 2019, en application de l'article
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