Codes de loi français

Article unique

A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57 La présente loi sera exécutée

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004 Art. 6

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6

Article R127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 36

Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Article 69

Art. 575 A II. - Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

présent article.

Article 13-1

Lorsqu'un service de presse en ligne qui a été reconnu par la commission n'est plus en conformité avec les obligations prévues au 1 du III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le président de

Article 12

-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du II de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, est compensée à due concurrence par la création d'une

Article L511-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Une partie au moins égale à la moitié de la rémunération variable est attribuée sous forme d'actions ou de droits de propriété équivalents et, le cas échéant, d'autres instruments mentionnés aux articles 52 ou 63 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement

Article 121

XII. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article avant le 31 décembre 2011.

Article 19

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 58 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1

La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducation ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.

Article 54

Art. 575 E bis II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 1

La rémunération prévue à l'article 2 du décret du 13 juin 1985 susvisé ne peut excéder la moitié du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 575.

Article 266

Sans préjudice de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé et de l'article 51 du règlement (UE) n° 2019/2033 précité, chaque année, les entreprises assujetties élaborent un rapport transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L450-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 88

par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575

Article 119-2

La couverture des zones mentionnées à l' article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en services mobiles de troisième ou quatrième génération est réalisée avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six

Article 62

des risques de diffusion sur ce service des contenus mentionnés au premier alinéa du I dudit article 6-4 et des risques de retrait injustifié au regard du droit applicable et de ses conditions générales d'utilisation.

Article 5

Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Article 5

Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.