elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

1843 du Code civil, solution qui risque de paralyser la liquidation judiciaire prononcée qui implique l'existence juridique de la société ; qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé les articles

que la cour litigieuse aurait été partie intégrante de la parcelle n° [...] devenue 588, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer

VVVV..., 584°/ M. Henry IIIIIIIIIIIIIIIII..., 585°/ M. Marc JJJJJJJJJJJJJJJJJ..., 586°/ M. Jérôme KKKKKKKKKKKKKKKKK..., 587°/ M. Cyril LLLLLLLLLLLLLLLLL..., 588°/ M.

18 du code des procédures civiles d'exécution, à fixer le montant de la créance cause d'une saisie immobilière, a violé les articles 580 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle 582 avait

manifestement violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 234 et 235 du même code. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la tierce opposition remet

doit faire l'objet d'une publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985 et 119 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une pension d'invalidité, Mme X... a sollicité, le 7 octobre 1998, le

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie

cour d'appel aux visas des conventions passées entre les parties, du rapport d'expertise et de l'article 1652 du code civil a condamné M.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

, 582 et 581.

706-148 du même code ?"

450 du code de procédure civile.

conférait le pouvoir de modifier les conséquences légales résultant du prononcé même du divorce, la cour d'appel a violé les articles 582, 583 et 585 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe