civil ; Que le délai de prescription de l'action en nullité pour non respect de l'article 595 alinéa 4 du code civil court à compter de la connaissance par le nu-propriétaire de l'existence du bail

ETRE DEMANDEE QU'A LA FIN DE L'USUFRUIT ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT DATE DU 26 AVRIL 1966, A ESTIME EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'usufruitière, que celle-ci était investie d'un mandat des nues-propriétaires lui permettant de disposer à son gré des terres litigieuses ; que la cour d'appel a, sur ce point, faussement appliqué l'article

Y... ; que ce dernier a demandé que soit constatée la nullité du bail conclu sans son concours ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article

595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 26 mai 1998 et 14 mai 1999), que par acte du 13 octobre 1992, Mme B... qui était usufruitière de diverses parcelles, a accepté

595, alinéa 4, du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE

1304 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code et l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour écarter la prescription de l'action

Elle a donc sollicité, par assignation à jour fixe dûment autorisée, l' autorisation de passer seule l' acte, en application de l' article 595 alinéa 4 du Code Civil.

1134 du Code civil et de l'article L 411-1 du Code rural) ; alors d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans rechercher si lesdites conventions n'avaient pas été conclues en vue d'une utilisation continue

A... ne fait pas la preuve de l'apparence de la propriété des bailleurs, ni d'un mandat apparent ; que le bail conclu en violation des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil doit être annulé

595, alinéa 4, du code civil, que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; que c'est donc à bon droit que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de

elle l'a fait, en l'absence de toute réclamation sur ce point formulée par le nu-propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code

B... en date du 4 mai 2015, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et demandant à la cour, au visa de l'article 595 du code civil et de l'article

595, alinéa 4, du Code civil, ainsi que par application de l'article 815-3 du Code civil lequel est d'ordre public et échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil dès lors que

595 alinéa 4 du code civil, des articles 1709, 1719, 1728, 1144, 2224 et de l'ancien article 1304 du code civil ainsi que des articles L.411-1 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, Rejetant

595 alinéa 4 du Code civil et peut faire l'objet d'un acte distinct ; que le montant du fermage a été fixé sur la base du barème officiel de la commission consultative des baux ruraux publié le 25 septembre

1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction