197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été exactement appliqué, dès lors que ce texte, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

de procédure civile : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du

nouvelle, irrecevable en appel, dès lors qu'il repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges : que, si le requérant soutient que la stipulation de l'article

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

R. 118 à R. 127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement attaqué n'est pas insuffisamment motivé et le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention

X... ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises

79, 80, 81 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe selon lequel le juge d'instruction instruit

tribunal; qu'elle retient enfin que l'intéressé s'est soustrait à ses obligations, et ordonne en conséquence la révocation du sursis prononcé ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article

11 du code de procédure pénale ; que ces dispositions légales, qui tendent à assurer le nécessaire respect de la présomption d'innocence, notamment consacrée par l'article 6 de la Convention européenne

[N] [E] et Mme [J] [E], parties civiles, une somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

lors que, d'une part, il n'est ni établi ni allégué qu'un artifice ou stratagème de nature à compromettre l'exercice des droits de la défense, y compris le droit du prévenu au silence, garantis par l'article

X... avait justifié sa rupture sans préavis et, ensuite, que l'intéressé avait accepté les agios critiqués, qui étaient évoqués par l'article 6 de la convention d'ouverture de compte, en s'abstenant de

Les contestations qui y sont afférentes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L

X... ne peuvent être regardées comme ayant été prononcées dans des conditions qui auraient été contraires à l'ordre public français ou aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

était parfaite à compter de cette date et donné acte à la société Thalis de ce qu'elle verserait dans les quinze jours de la signification de la décision la somme de 22 867 euros conformément à l'article

695-30, 695-31, 695-39 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code et du principe de l'autorité de chose jugée et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce