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52 196 résultats pour « article 6 de la convention collective applicabl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00374

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article 29 en ses alinéas 6 et 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable au salarié, intitulé « indemnité de congédiement

Source officielle

Page 3 sur 2610

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe4b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de prime conventionnelle Aux termes de l'article 22-7 de la convention collective applicable, dans sa rédaction applicable au litige, le chauffeur de taxi doit percevoir une prime de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, par application de l'annexe de la convention collective. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00785

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Ce d'autant que de l'article 7-6 de la convention collective applicable, il résulte que les partenaires sociaux ont convenu, lorsque les conditions de l'article 7-1 ne sont pas réunies, mais que le déplacement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Invoquant les dispositions de l'article 6-13 de la convention collective applicable, M. 

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01024

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

et à payer à Mme A... la somme de 3 234,59 € à titre d'indemnité de congés payés fondées sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f356a942a604f5e93838

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

collective des assurances.

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CA

9e Chambre A

6033ab852fadc45f9576958c

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

6 de la convention collective nationale applicable; Que sur le fond, elle se prévaut de l'acceptation libre et éclairée de la modification proposée par Monsieur [J], exprimée dans son courrier du 24

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00826

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

7-6 de la convention collective applicable laquelle prévoit : Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement

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CC

soc

6137223acd580146773fb426

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu

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CA

4eme Chambre Section 1

636ca6466c7633dcd15b3b96

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

- des avis d'arrêts de travail pour maladie sur la période du 7 mai au 30 juillet 2018, ouvrant droit au versement d'indemnités journalières complémentaires en vertu de l'article 6-3 de la convention

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

6. 11 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité à l'occasion de sa nomination aux fonctions de chef d'exploitation ; que l'article 6. 11 " Promotion " contient

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CC

soc

613723a7cd5801467740c8a0

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... aux société du groupe Colas depuis plus de vingt ans", ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable

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soc

613723cacd5801467740e34c

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Len-Kuci-Fen, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 3, de la convention collective des garages de la Martinique ; 3 / que les conventions collectives énonçant une règle de droit, les parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00082

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

d'appel a violé l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article 36 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

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soc

61372479cd58014677415c9d

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

X... mentionnait la convention collective de la bourse comme étant la convention collective applicable aux parties ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective de la banque sur les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00188

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, rendue applicable à la relation de travail par un accord de substitution du 19 décembre 1996, la cour

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soc

61372489cd58014677416519

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

soumise préalablement à tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01066

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00114

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable dispose que: «Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article

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