AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00374
3 février 2010
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code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article 29 en ses alinéas 6 et 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable au salarié, intitulé « indemnité de congédiement
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Pôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4b
2 octobre 2024
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