AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255
15 mai 2024
15 mai 2024
de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article
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Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc41
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du contrat de location pour défaut de paiement des loyers sur le fondement de la clause résolutoire contenue au contrat passé entre les parties en date du 6 mai 2022, et condamner M.
Source officielle