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41 470 résultats pour « article 6-5 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc41

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du contrat de location pour défaut de paiement des loyers sur le fondement de la clause résolutoire contenue au contrat passé entre les parties en date du 6 mai 2022, et condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du code civil, Condamner Connect 3C à lui payer la somme de 432 € au titre de la clause pénale contractuelle du contrat de location pour professionnel

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

[...] et que la société Expansion 5 en a été informée par mail du 2 janvier 2012 ; que les articles 5 et 6 des conditions générales des différents contrats de location comportent renonciation par le locataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM soutient que le contrat de location est un contrat portant sur des services financiers et serait de ce fait exclu du champ du code de la consommation en application de l'article L. 221

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

(cf. spécialement, CJUE, [6], préc. §§.48s.) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « la durée du contrat de location est corrélée à la durée de vie du bien ou dit autrement, à l'obsolescence

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414816

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier l'existence d'une contrat de louage, que l'existence d'une convention de location novant le contrat initial de fourniture ne

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location avec option d'achat

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401ce9

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Claude Z..., demeurant ..., 4°/ Mme Gisèle A..., demeurant ..., 5°/ M. Elie C..., demeurant chez Mme D..., ..., 6°/ Mme Marie-José F..., demeurant ..., 7°/ Mme G...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00762

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, s'agissant de la garantie "Sécurité remplacement", l'article 5 de la notice d'information PSA Insurance Ltd du contrat "Sécurité remplacement" précise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300222

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

; qu'en décidant de retenir une vacance locative de 21 mois dont 6 couverts par l'assurance et un loyer de relocation moindre que celui envisagé, soit respectivement 5 925 euros et 2 250 euros sans se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200506

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

une location financière ; qu'en infirmant le jugement entrepris après avoir expressément constaté que les contrats en litige étaient interdépendants en ce qu'ils s'inscrivaient dans une opération qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

perd son droit de rétractation ; [...] » - article L. 221-9 : « ['] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » - article L. 242-1 : « Les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01548

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, cependant que par stipulation contractuelle, à l'article 9 des contrats de location avec option d'achat conclus entre la société [6] et la société [4], la société [6] a limité son indemnisation en cas

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbabcdc6046d479e3b3c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant contrat numéro 135-33666 signé le 6 juin 2023 par Madame [I] [L] et accepté le 8 juin 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00548

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, comptant 5 000 adhérents et 34 sections sportives, est familière de la souscription de contrats de location de tous types, qu'elle bénéficie de subventions publiques et encaisse des recettes tarifaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00512

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de travail quand il résultait de ses constatations que cet avenant imposait à la salariée de supporter, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une partie du coût du contrat de location

Source officielle