Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " () les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " () les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " () les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " () les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " () les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " () les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 1, 13 et 55 de la constitution et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 1, 13 et 55 de la constitution et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 1, 13 et 55 de la constitution et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

          En effet, n'étant aucune des personnes énumérées à l'article 61 de la Constitution française (1), il ne peut saisir le Conseil constitutionnel.

In a decision of 25 July 2002, the Constitutional Council dismissed the application on the ground that the matter raised fell within its power to review the constitutionality of Acts (Article 61 of the

61 de la Constitution et par l’article 24 de l’ancienne loi sur le système juridictionnel. 33.

    On the same day, the Committee ruled that, in view of P.K.’s position as Minister of Defence, Articles 61 and 62 of the Constitution did not apply but, rather, Article 86 of the Constitution

En conséquence, elle n’avait pas et n’a pas exercé de fonctions juridictionnelles au sens de l’article 61 de la Constitution.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution : « (…) les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution : « (…) les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution : « (…) les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution : « (…) les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution : « (…) les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution : « (…) les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier